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Il y a parfois de belles dispositions légales, comme cet article 4 de la convention collective
de travail n°5 du 24 mai 1971 concernant la statut des délégations syndicales du personnel des
entreprises. Disposition qui est une expression concrète d'un contrat social implicite.
Art. 4. Les organisations interprofessionnelles signataires s'engagent à recommander à leurs organisations affiliées:
- d'inviter respectivement les chefs d'entreprise et les délégués syndicaux à témoigner en toutes circonstances de l'esprit de justice, d'équité et de conciliation qui conditionne les bonnes relations sociales dans l'entreprise;
- de veiller à ce que les mêmes personnes respectent la législation sociale, les conventions collectives de travail et le règlement de travail, et conjuguent leurs efforts en vue d'en assurer le respect.
J. Clesse, e.a., 4. droit social, les codes la Charte, édition 2021-2022, Bruxelles, p. 111.
Droit au nom commercial.
L'article du SPF Economie.
Le code pour l'étudiant en droit.
-
Kluwer, code 2021-2022 (table des matières).
- Codes la Charte.
