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Les réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Code pénal
Code de procédure pénale.
" Artikel 1. De vrijheid van vereniging op elk gebied is gewaarborgd.
Niemand kan gedwongen worden van een vereniging deel uit te maken of daarvan niet deel uit te maken."
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Wet van 24 MEI 1921. Wet tot waarborging der vrijheid van vereniging.
" Article 1. La liberté d'association dans tous les domaines est garantie.
Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association ou de n'en pas faire partie."
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Loi du 24 MAI 1921. Loi garantissant la liberté d'association.
Travaux Pratiques : publier un site internet pour 10 € annuels.
- www.ovh.com
- Mathieu Nebra - OpenClassrooms, Apprenez à créer votre site web avec HTML5 et
CSS3, 2013, 248 pages.
Droit au nom commercial.
L'article du SPF Economie.
Le code pour l'étudiant en droit 2019-2020.
Table des matières.
Codes la Charte.
